1. Droits de préférence et préemption
Pour améliorer la structure foncière des forêts françaises, le législateur a introduit dans la loi le principe de droit de préférence et de droit de préemption (articles L .331-19 à L.331-21 du Code forestier).
Le principe est simple : en cas de vente de petites propriétés forestières, les voisins sont prioritaires à l’achat. La commune a un droit supplémentaire, elle peut préempter, c’est-à-dire être acheteur prioritaire exclusif.
2. Boisements
La « réglementation des boisements » est une procédure d’aménagement foncier qui a été transférée en 2005 aux Départements.
Cette procédure créée en 1960 était principalement destinée à éviter le mitage des terres agricoles et les boisements en timbre-poste afin de conserver les meilleures terres indispensables à l’activité agricole.
La loi sur l’aménagement foncier de 1985 en a fait une procédure d’aménagement à part entière. Son objectif est de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt et les espaces naturels (articles L. 126-1 et suivants du Code rural).
Par la suite, il est devenu possible de prendre en considération des motifs strictement paysagers et environnementaux dans les principes d’interdiction ou de réglementation.
En 2005, la loi relative au développement des territoires ruraux a transféré cette compétence de l’État aux Départements.
En Ardèche, 111 communes sont réglementées par Arrêté préfectoral.
Dans ces communes réglementées, toutes les parcelles ne sont pas soumises à la réglementation de boisement.
On y distingue 2 types de périmètres :
- non réglementé ou « libre » : aucune interdiction ou limitation de plantation n’existe, dans le respect du droit commun (notamment Code forestier, Code de l’environnement, Code civil dont la distance de retrait de 2 m par rapport aux fonds voisins – article 671 du Code civil) ;
- réglementé : tout propriétaire avec projet de (re)boisement doit adresser une déclaration préalable (souvent appelée « demande d’autorisation de boisement ») au Président du Département de l’Ardèche. Ce dernier dispose alors de 3 mois à compter de l’accusé de réception du dossier complet pour se prononcer : s’opposer au boisement ou l’autoriser, avec ou sans conditions, en accord notamment avec les règles de recul des fonds voisins édictées dans les arrêtés préfectoraux.
Le Président du Département peut notamment interdire une plantation pour les raisons suivantes :
- le maintien des terres pour l’agriculture ;
- les préjudices aux fonds voisins agricoles, espaces habités, de loisirs ainsi qu’aux voies publiques ;
- la préservation des paysages ;
- la protection des milieux naturels ;
- la protection de la ressource en eau ;
- la prévention des risques naturels.
Si vous possédez/ou souhaitez acquérir des parcelles situées dans une commune réglementée d’Ardèche,
pour connaître la zone dont elles relèvent, vous pouvez :
- consulter les documents en mairie,
- vous adresser aux services du Département : mission forêt – service aménagement rural – Tél : 04 75 66 77 92 / 06 33 66 30 02 – acathala@ardeche.fr
Autre rappel réglementaire si premier boisement > 0.5 ha :
Depuis le 11 août 2016, tout premier boisement d’une superficie de plus de 0.5 hectares doit faire l’objet d’une demande préalable d’examen au cas par cas auprès de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) afin de savoir si le boisement envisagé est soumis à étude d’impact ou pas.
La production de sapins de Noël
On entend par « production de sapins de Noël » la plantation d’essences forestières, dont la liste et les conditions de plantations sont fixées par décret (décret n° 2003-285 du 24 mars 2003 consolidé).
Toute personne qui souhaite réaliser une production (semis, plantation, replantation) de sapins de Noël sur une parcelle localisée en secteur réglementé d’une commune où une réglementation des boisements a été définie et arrêtée (par Arrêté préfectoral), doit en faire la déclaration auprès du Président du Département.
La déclaration doit être renouvelée tous les ans pendant la durée de la production des sapins de Noël et dans la limite des 10 ans d’implantation maximum autorisés.
3. Coupes
Les coupes de bois sont principalement encadrées par les dispositions du Code forestier.
Certaines coupes nécessitent des autorisations préfectorales préalables et sont soumises à l’obligation de renouveler le peuplement forestier exploité.
Les seuils de surface prévus par la réglementation s’apprécient pour chaque propriétaire forestier. C’est la nature réelle des terrains boisés qui est prise en compte et non la nature fiscale des parcelles.
L’appréciation de la nature boisée des terrains relève de la compétence de l’autorité administrative (Direction Départementale des Territoires – DDT).
Réaliser une coupe de bois
Pour les propriétaires de plus de 20 ha de forêt, pas forcément d’un seul tenant, ne disposant pas d’un plan simple de gestion agréé, une autorisation doit être sollicitée auprès de la DDT avant toute coupe de bois. (article L.312-9 du Code forestier).
Pour les autres propriétaires qui ne disposent pas de document de gestion durable (plan simple de gestion, règlement type de gestion, code de bonnes pratiques sylvicoles), les coupes supérieures à 4 ha d’un seul tenant, enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable de coupe sollicitée auprès de la DDT (article L.124-5 du Code forestier).
Dans les deux cas, le contrevenant encourt une amende de 20 000 à 60 000 €/ha.
En Ardèche, par application de l’Arrêté préfectoral du 13/08/2014 : les coupes rases supérieures à 1 ha, pas nécessairement d’un seul tenant, sont soumises à obligation de renouvellement des peuplements forestiers dans un délai de 5 ans, renouvellement obtenu soit par régénération naturelle, soit par reboisement. (article L.124-6 du Code forestier).
Le contrevenant s’expose à une amende de 1 200 €/ha.
Défricher un bois
Le défrichement est le fait de détruire l’état boisé du terrain et de mettre fin à sa destination forestière (article L 341-1 du Code forestier) ; par exemple : couper les arbres et dessoucher sans reboiser, mettre en culture ou en pâture, planter des vignes, construire un bâtiment, creuser un plan d’eau…
Une coupe de tous les arbres suivie d’un renouvellement par plantation, ou régénération naturelle, n’est pas un défrichement.
Le principe général est qu’il faut une autorisation préfectorale préalable pour pouvoir effectuer un défrichement. Cette autorisation est à demander auprès de la DDT. Dans certains cas particuliers, l’autorisation n’est pas nécessaire.
Aussi, avant de commencer tous travaux de ce type, renseignez-vous auprès de votre DDT (service chargé de la forêt).
Le contrevenant encourt de fortes sanctions pénales et administratives dont une amende de 150 €/m² défriché.