1. Valeur d’une forêt
Que ce soit pour vendre, acheter, voire échanger un bien forestier, il est important de connaitre sa valeur.
Comment estimer la valeur d’un bien forestier ?
Vous pouvez faire appel à un expert :
Recherchez un expert forestier sur le site des « Experts forestiers de France »
Attention aux notions suivantes :
- La valeur technique dépend notamment du sol, des peuplements et de l’accessibilité de la parcelle,
- La valeur vénale, quant à elle, correspond à la valeur que peut prendre un bien s’il est vendu. Elle fluctue selon le marché.
2. Motifs d’un achat
Avant d’acheter des parcelles boisées, vous devez vous interroger sur les motifs de votre achat.
Cette réflexion préalable permet notamment de définir la zone géographique ainsi que le ou les type(s) de peuplement(s) à cibler.
On peut acheter pour :
- Réaliser un placement financier,
- Diversifier son patrimoine,
- Défiscaliser lors de la transmission de son patrimoine,
- Posséder un coin de nature pour se promener ou pour chasser…
L’achat d’une forêt implique un engagement à moyen ou long terme. Cela peut comporter aussi une dimension affective.
Si vous souhaitez uniquement diversifier votre patrimoine en ayant une implication modérée dans la gestion, vous pouvez opter pour l’achat de parts de groupements forestiers, les démarches sont plus simples.
Si vous voulez diversifier les risques, il peut être intéressant d’investir dans différents massifs forestiers.
Si vous voulez agrandir votre forêt, vous pouvez consulter le cadastre afin de connaître vos voisins et leurs demander s’ils sont vendeurs.
3. A vérifier avant toute transaction
Une parcelle peut être soumise à diverses mesures à prendre en compte : un document de gestion, des zonages, des servitudes, des contraintes, des engagements pris pour recevoir une aide publique…
Documents de gestion en forêt privée
Si la parcelle forestière bénéficie d’un document de gestion durable, ce dernier reste en vigueur quand le propriétaire change.
Il faut donc transmettre l’information quand on cède une parcelle et bien se renseigner lors de l’acquisition.
Si les engagements pris dans le document de gestion ne conviennent pas au nouveau propriétaire, ce dernier peut l’adapter en présentant un avenant au CNPF.
Réglementations et zonages :
Selon le zonage dans lequel se trouve la parcelle, elle peut être soumise à diverses obligations ou donner accès à des aides.
Quelques exemples :
- Sites classés au titre des monuments historiques : les coupes et les travaux à réaliser dans un périmètre déterminé autour de ces sites, et qui sont susceptibles de modifier l’aspect de ses abords, sont soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France.
- Natura 2000 : ces zonages visent à la préservation d’habitats naturels d’intérêt européen et cela peut impacter la gestion forestière. L’adhésion à une charte de bonnes pratiques ou la signature d’un contrat peut ouvrir la possibilité d’aides publiques ou d’exonérations fiscales
Servitudes
Les biens peuvent bénéficier d’une servitude ou être grevé d’une servitude. Par exemple : le propriétaire du « fonds servant » doit laisser passer le propriétaire de la parcelle voisine enclavée (« fonds dominant »).
On distingue les servitudes « continues » telle une conduite d’eau et des servitudes « discontinues » comme un droit de passage. A noter que les servitudes discontinues ne peuvent perdurer que si elles sont reprises dans les actes notariés. Leurs conditions d’exercice doivent y être précisément décrites.
Engagements liées aux aides publiques
Si une propriété a bénéficié d’une aide publique, le bénéficiaire peut s’être engagé sur un objectif de résultat, par exemple la réussite d’une plantation ou l’entretien d’une voirie.
Il est donc important que ces engagements soient portés à la connaissance de l’acheteur au moment de la transmission du bien.
Les aides publiques sont par ailleurs conditionnées à une gestion de la propriété conformément à un document de gestion durable
Protection contre les feux de forêt
En Ardèche, toutes les parcelles de forêt incluses dans un massif de plus de 0,5 ha sont concernées par des obligations légales de débroussaillement.
Le propriétaire s’engage, dans son Plan simple de gestion (PSG), à :
- mettre en œuvre les débroussaillements obligatoires relevant de sa responsabilité ;
- autoriser la mise en œuvre sur sa propriété, des débroussaillements obligatoires relevant de la responsabilité d’un tiers ;
- nettoyer les coupes des rémanents et des branchages, après exploitation forestière d’une parcelle, dans les périmètres d’application des obligations de débroussaillement.
De plus, tout vendeur d’un terrain doit informer l’acquéreur des obligations légales de débroussaillement qui pèsent sur la parcelle. Il doit attester sur l’honneur de ce qu’elles ont été satisfaites dans le respect des prescriptions légales et réglementaires, et notamment des modalités de mise en œuvre arrêtées par le représentant de l’Etat selon la nature des risques.
L’attestation sur l’honneur est annexée, selon le cas à la promesse de vente ou au contrat préliminaire, ainsi qu’à l’acte authentique de vente.