1. Aides de l’Etat

L’État a mis en place des dispositifs d’aides à destination des propriétaires forestiers.

Nous présentons quelques exemples ci-dessous mais la liste n’est pas exhaustive.
Pour avoir des précisions sur ces dispositifs et les dernières actualisations : vous pouvez consulter les sites du CNPF ou de Fransylva .

Abattement fiscaux

Ces mesures sont conditionnées, entre autres, à l’application d’un document de gestion durable sur les parcelles forestières.

  • Donations et successions : lors de la transmission à titre gratuit d’un bien forestier, il est possible de bénéficier d’une réduction des trois quarts de la valeur prise en compte pour le calcul des droits à payer au profit du trésor public. Cet amendement « Monichon » se traduit par un engagement du bénéficiaire à gérer sa forêt conformément à un document de gestion durable pendant 30 ans.
  • IFI (impôt sur la fortune immobilière) : la forêt étant un bien immobilier, elle doit être intégrée dans l’assiette de l’IFI. Des exclusions de l’assiette de l’IFI et des exonérations sont possibles sous certaines conditions.

Dispositifs d’encouragements fiscaux à l’investissement : DEFI

– DEFI acquisition

Le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier est un crédit d’impôt de 25 % des investissements, sous réserve de certains plafonds.
Il concerne l’acquisition de terrains en nature, de bois et forêts ou de terrains à boiser, ainsi que les parts de groupement forestier.

Conditions d’accès :
  • Seuils de surface : les acquisitions de terrains doivent permettre d’agrandir une unité de gestion (en résorbant ou non une enclave) pour porter sa surface à 4 ha minimum.
  • Seuils d’investissement : le crédit d’impôt s’applique sur des investissements plafonnés à  6 250 € pour un célibataire et par an, ou de 12 500 € pour un couple.
  • Engagements : le propriétaire acquéreur doit s’engager à conserver la propriété pendant 15 ans (8 ans pour les parts de groupement forestier) et à gérer sa forêt, pendant 15 ans, conformément à un document de gestion durable prévu par le Code forestier (articles L124-1 et 2), ou de s’en doter dans un délai de 3 ans. Si les terrains sont nus, il s’engage à les reboiser dans un délai de 3 ans et à les conserver au moins 15 ans.

– DEFI travaux

Le propriétaire d’une forêt, disposant d’une garantie de gestion durable peut bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des travaux qu’il réalise.
Pour cela il doit s’engager à conserver son bien, et à le gérer conformément au document de gestion durable, durant 8 ans (ou détention des parts d’un GF pendant 4 ans).

Sont considérés comme travaux forestiers :

  • le renouvellement : reboisement, plantation, semis (graines et plants doivent être conformes aux arrêtés régionaux) ;
  • l’amélioration : dépressage, traitements phytosanitaires, fertilisation, taille, élagage, balivage, martelage, abattage, débardage, défrichage, dessouchage, débroussaillage, mise en andain, brûlage, protection contre le gibier ;
  • la desserte : création et amélioration (routes, pistes et sentiers) ;
  • les frais de maîtrise d’œuvre : expertise, prestation de maîtrise d’œuvre et d’études se rapportant aux travaux forestiers désignés ;
  • les frais des personnels directement employés : au prorata du temps passé à la réalisation des travaux éligibles.
Conditions d’accès :
  • Si le propriétaire réalise lui-même les travaux, les dépenses de fournitures et de petit matériel sont éligibles.
  • Le plafond des dépenses est de 6 250 € pour une personne seule et 12 500 € pour un couple. Possibilité de répartir l’excédent sur les 4 années suivant celle du paiement des travaux

– DEFI assurance

Ce DEFI s’applique aux cotisations versées dans le cadre d’un contrat d’assurance forêts couvrant  le risque tempête ou incendie.
Il apporte une réduction d’impôt égale à 76 % du montant de la cotisation, ou d’une fraction de ce montant au prorata des droits du bénéficiaire au sein d’un groupement forestier.

Conditions d’accès :
  • La dépense éligible est limitée à 15 €/ha. Elle est plafonnée à 6 250 € par personne et 12 500 € pour un couple.

2. Aide du Département au foncier forestier

Le Département de l’Ardèche a mis en place des dispositifs d’aides financières en faveur du foncier forestier, au profit des propriétaires forestiers privés ou publics.

Aide à la restructuration foncière forestière

Cette aide a pour objectif de réduire le morcellement et d’améliorer la structure du foncier forestier.

Les propriétaires forestiers privés et publics peuvent bénéficier de la prise en charge, sous conditions, d’une partie des frais occasionnés par des échanges amiables ou des achats de petites parcelles forestières : frais d’acte notarié (droits de mutation compris), frais de géomètre si la transaction nécessite la division de parcelles.

Nature et situation des parcelles :

  • Parcelles en état réel de bois et forêt, y compris landes boisées et/ou à vocation forestière ;
  • Au moins un des biens échangés ou achetés doit être contigu aux parcelles forestières déjà en possession du propriétaire demandeur. 

Pour les achats de parcelles : la valeur des immeubles forestiers doit être inférieure ou égale à 7 500 € et la superficie totale acquise doit être inférieure à 10 ha.

  • Taux d’aide : 80 % des dépenses éligibles HT, ou TTC si la TVA n’est ni récupérée ni compensée. 
  • Plancher de la subvention : 200 €.

Un dossier de demande d’aide pour achat peut comporter plusieurs actes : l’ensemble des « seuils » stipulés dans ce règlement s’entendent alors par dossier.

Le CNPF AURA assure le porter à connaissance de ce dispositif d’aides en lien avec le Département. Les techniciens du CNPF peuvent appuyer les propriétaires dans le montage des dossiers de demande de subventions et visent techniquement chaque dossier. (contacts : le CNPF en Ardèche ).

Aide à la constitution de domaines forestiers publics

Cette aide a pour objectif d’inciter les communes à constituer des domaines forestiers publics (création / agrandissement).
Le Département prend en charge, sous conditions, une partie des dépenses d’acquisition de terrains boisés.

  • Taux d’aide : 40% des dépenses éligibles HT.
  • Plancher des dépenses éligibles : 3 000 € HT.

L’ensemble des parcelles à acquérir doit former a minima un îlot d’un seul tenant de 4 ha ou être adjacent à des parcelles forestières dont le bénéficiaire est déjà propriétaire.

Ce dispositif est intégré au dispositif Atout ruralité (communes) du Département de l’Ardèche. Un projet pour « constitution de domaines forestiers publics » peut être déposé par an et par commune, en plus des deux projets maximums autorisés par le dispositif Atout ruralité 07.

L’association des communes forestières de l’Ardèche favorise la diffusion de ce dispositif d’aides en lien avec le Département. Elle est à la disposition des collectivités pour les appuyer dans le montage du dossier de demande de subvention (contact : ardeche@communesforestieres.org).

Ecoconditionnalité des aides départementales

Les aides au foncier forestier du Département sont conditionnées, notamment à la mise en place de garanties de gestion durable (document de gestion durable, certification forestière).